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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES CREATIVE STAR SPRL

ACCEPTATION ET ORDRE DE PRIORITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  • En confiant à CREATIVE STAR SPRL l’exécution d’une commande, d’une réalisation ou d’un service de quelque manière que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter, la validation de formulaires de commande ou l’envoi d’une confirmation de commande, le client accepte les présentes conditions générales.
  • CREATIVE STAR SPRL est uniquement liée par son bon de commande et/ou sa confirmation de commande ainsi que par les présentes conditions générales. Les conditions générales du client sont expressément exclues et ne sont donc pas opposables à CREATIVE STAR SPRL, même si elles sont plus récentes.

 

VALIDITÉ DU DEVIS ET DE L’ACCORD

  • Les devis, accords et autres conventions sont valables uniquement après confirmation écrite de CREATIVE STAR SPRL.
  • Si le client décide l’annulation d’un accord signé (conditionnel ou non), CREATIVE STAR SPRL se réserve le droit de réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts forfaitaires en sus du montant facturé, équivalant à :
    • 50 % du montant total du devis si le client annule plus de trois mois avant la date de l’événement/des prestations ;
    • 100 % du montant total du devis si le client annule moins de deux mois avant la date de l’événement/des prestations ou s’il ne fait pas usage de l’événement/des prestations.

Lesdits dommages et intérêts s’appliquent sans préjudice du droit de CREATIVE STAR SPRL de réclamer une indemnité complémentaire à condition d’en apporter la preuve.

  • Le client s’engage irrévocablement à ne pas contacter directement ou indirectement les collaborateurs indépendants, conseillers, fournisseurs ou relations commerciales de CREATIVE STAR SPRL dans le but de conclure avec eux un contrat direct portant sur l’objet d’une proposition de CREATIVE STAR SPRL. Toute infraction individuelle à la présente disposition entraînera des dommages et intérêts forfaitaires à concurrence de 30 % du budget prévu, avec un minimum de 600 EUR, sans préjudice du droit de CREATIVE STAR SPRL de réclamer une indemnité complémentaire, pour autant qu’elle prouve l’existence et l’étendue du dommage.
  • Sauf accord écrit préalable, un devis établi tient toujours dans son intégralité. Le client n’a pas le droit d’exécuter partiellement une mission moyennant la part correspondante du prix communiqué.
  • CREATIVE STAR SPRL se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification liée à la nature des réalisations à effectuer ou à des circonstances exceptionnelles lors de l’exécution de ces réalisations, qu’un accord ait été signé ou non.

 

PRIX

  • Tous les prix communiqués sont basés sur des dates/délais stricts et des paiements ponctuels. Le devis lie uniquement CREATIVE STAR SPRL si le client respecte les dates/délais convenus et s’acquitte en temps utile des paiements qui lui sont demandés. Dès lors, CREATIVE STAR SPRL exigera un acquittement immédiat, par exemple pour les voyages en avion et nuitées à l’hôtel, pour lesquels le prix n’est garanti que si le client respecte strictement les délais de paiement.
  • Si le client ne respecte pas strictement les dates/délais convenus et les paiements qui lui sont demandés ou ne les effectue pas, une facturation supplémentaire sera établie sur la base de l’enregistrement des temps de travail. Le montant facturé est alors établi à 120 EUR/h (hors T.V.A.), sans préjudice des coûts additionnels que les éventuels fournisseurs et entrepreneurs tiers pourraient facturer.

 

PAIEMENT

  • Toutes les factures sont payables au plus tard sept (7) jours à compter de leur date d’émission.
  • Toutes les sommes échues et non payées ou non intégralement payées sont majorées et portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par an, à compter de la date d’échéance de la facture. En outre, la facture est majorée de 10 % du solde restant dû à titre de dommages et intérêts forfaitaires, avec un minimum de 50 EUR à titre de frais de recouvrement extrajudiciaires.
  • En cas de non-respect des conditions de paiement ou d’insolvabilité du client (incluant, sans s’y limiter, une faillite, une demande de réorganisation judiciaire ou la menace d’une telle réorganisation ainsi qu’une procédure de règlement collectif de dettes), les factures non échues sont immédiatement exigibles. CREATIVE STAR SPRL se réserve le droit, sans mise en demeure préalable ni procédure judiciaire, de surseoir l’exécution de l’accord ou de le résilier de plein droit, sans préjudice du droit d’obtenir un intérêt de retard ainsi que des dommages et intérêts.

 

RÉCLAMATIONS

  • Toute contestation doit être notifiée par courrier recommandé dans les sept (7) jours après réception de la facture, lequel fait mention des raisons de la contestation, sous peine de forclusion. Sauf preuve contraire, les factures sont réputées avoir été reçues le jour de leur date d’émission.
  • Le client accepte expressément qu’une éventuelle réclamation ou contestation ne soit pas de nature à justifier un sursis de paiement.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • CREATIVE STAR SPRL reste propriétaire des objets/services fournis ou, le cas échéant, à fournir. Tous les biens et services fournis restent la propriété de CREATIVE STAR SPRL jusqu’à ce que toutes les obligations de paiement soient exécutées. CREATIVE STAR SPRL conserve le privilège du vendeur impayé.

 

RESPONSABILITÉ

  • Concernant la fourniture de services, CREATIVE STAR SPRL est uniquement soumise à une obligation de moyens. La charge de la preuve incombe au client.
  • Toute responsabilité dans le chef de CREATIVE STAR SPRL est levée après que le client a accepté les biens et/ou les services, ainsi qu’en cas de fraude ou de faute grave de la part du client.
  • CREATIVE STAR SPRL ne peut jamais être tenue responsable de la non-exécution d’une commande, d’une réalisation ou d’un service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, entre autres, mais sans s’y limiter, à cause de grèves, force majeure, conditions climatiques, guerres et faillites de parties tierces. CREATIVE STAR SPRL a informé le client du fait qu’il doit être assuré contre de telles circonstances. Dans un tel cas, le montant total de la mission est dû à CREATIVE STAR SPRL.
  • CREATIVE STAR SPRL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’indemnisation de frais, de dommages et intérêts en raison d’accidents de personnes, de dommages à des biens mobiliers ou immobiliers, d’une immobilisation forcée ou d’un manque à gagner, d’une perte de clientèle, d’un préjudice aux intérêts de l’entreprise, d’une perte d’exploitation et d’une détérioration de l’image, causés directement ou indirectement au client ou à des tiers.
  • Dans la mesure où CREATIVE STAR SPRL est tenue responsable de dommages découlant de l’accord, quels que soient la cause, la nature ou l’objet de la réclamation, CREATIVE STAR SPRL procédera, à sa discrétion, à une nouvelle livraison/fourniture de services, à des dommages et intérêts ou à un crédit à concurrence de maximum 50 % de la facture correspondante en faveur du client.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SECRET PROFESSIONNEL

  • CREATIVE STAR SPRL reste la titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle et de tous les éléments qui se rapportent aux devis et/ou de tous les biens/services qu’elle fournit au client.
  • Le client s’engage à traiter toutes les informations communiquées par CREATIVE STAR SPRL de manière strictement confidentielle et à ne pas les diffuser, les rendre publiques ou les reproduire.
  • Si le client déroge à l’obligation de confidentialité, ce dernier est tenu de verser des dommages et intérêts forfaitaires à CREATIVE STAR SPRL à concurrence de 30 % du budget prévu, avec un minimum de 600 EUR, sans préjudice du droit de CREATIVE STAR SPRL de réclamer une indemnité complémentaire, pour autant qu’elle prouve l’existence et l’étendue du dommage.

 

DIFFÉRENDS

  • Tous les accords convenus entre CREATIVE STAR SPRL et le client, incluant les présentes conditions générales, sont régis par le droit belge.
  • Les différends de droit concernant la validité, l’interprétation et l’exécution de l’accord et ses conditions générales relèvent de la compétence des tribunaux suivants, sans préjudice du droit de CREATIVE STAR SPRL de porter le différend devant le tribunal du domicile de la partie défenderesse :
    • pour l’entreprise cliente : le tribunal de commerce d’Anvers, division Anvers ;
    • pour le client consommateur :
      • pour des différends ≤ 5 000 EUR : justice de paix du canton de Zandhoven,
      • pour des différends > 5 000 EUR : le tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers.